Conditions d'achat
1. Conditions d'achat
Les présentes conditions d'achat s'appliquent à l'ensemble des opérations commerciales avec les fournisseurs, et ce même si elles ne sont pas évoquées lors des commandes ultérieures. Elles s'appliquent également lorsque le fournisseur renvoie à ses propres conditions à moins que nous ayons explicitement accepté ces dernières par écrit. En l'absence d'avis de notre part concernant les conditions divergentes du fournisseur, celles-ci sont considérées comme rejetées. La confirmation ou l'exécution de notre commande signifie l'approbation des présentes conditions d'achat.
2. Passation de commande
Nos commandes nécessitent la forme écrite. Aucune obligation ne nous incombe en cas d'erreurs, de fautes de frappe ou de calcul manifestes. Les accords oraux et conditions contraires du fournisseur sont seulement valables lorsque nous les confirmons par écrit. Toute conclusion ou modification de contrat requiert la forme écrite.
La forme électronique simple (selon le § 127 al. 2 du Code civil allemand) ne remplace pas la forme écrite. La forme électronique qualifiée (§ 126a du Code civil allemand) est nécessaire à cet égard.
3. Livraison
Toutes les livraisons doivent être confirmées par nous-mêmes ou nos points de réception. Les bons de livraison doivent afficher toutes les indications nécessaires, déterminées en fonction de la marchandise, telles que la quantité, le poids, la désignation, etc., ainsi que le point de réception ou l'adresse d'expédition. Le risque ne nous est transféré qu'au point de livraison, au moment de la réception de la marchandise par nos soins.
3.1. Déclaration à long terme du fournisseur pour le calcul de tarif préférentiel
Le fournisseur s'engage à délivrer une fois par an et sur demande une déclaration à long terme. Il est responsable de l'exactitude des données portées sur cette même déclaration.
4. Règlement REACH et directive RoHS
Nous attirons expressément votre attention sur le fait que seules les marchandises conformes aux directives RoHS et REACH actuellement en vigueur peuvent nous être envoyées.
5. Délai de livraison
Si le fournisseur escompte quelques difficultés que ce soit dans la fabrication ou l'approvisionnement de matériaux ou si des circonstances indépendantes du fournisseur empêchent la livraison en temps voulu et dans la qualité demandée, celui-ci est tenu d'en informer immédiatement notre service Achat. Après expiration d'un délai fixé, nous sommes en droit d'organiser, aux frais du fournisseur lui-même ou d'un tiers, une solution complémentaire ou de remplacement. Cela ne libère cependant pas le fournisseur de ses autres obligations de réparation dues au non-respect des délais de livraison.
6. Résiliation
En cas de force majeure ou dans des circonstances dont nous ne sommes pas responsables, nous sommes en droit d'annuler la totalité ou une partie du contrat ou de demander son exécution à une date ultérieure, sans que le fournisseur ne puisse pour cela exiger des réparations de notre part.
7. Prix
Les prix unitaires ou forfaitaires convenus sont des prix fixes et excluent toute revendication ultérieure. Les variations positives ou négatives des quantités indiquées pour les différentes positions ne peuvent justifier une modification du prix unitaire ou forfaitaire.
8. Garantie
Le fournisseur garantit que ses livraisons et prestations sont exemptes de vices. Sauf accord contraire, la durée de garantie s'élève à 2 ans. La durée de garantie débute au moment du transfert des risques chez notre client ou lors de la réception par notre client. Le fournisseur renonce à s'opposer à une réclamation ultérieure portant sur un vice.
9. Nullité partielle
Les conditions ou accords contractuels demeurent intégralement valables même en cas d'invalidité juridique de certaines parties.
10. Juridiction compétente
10.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique pour ces conditions contractuelles et pour l'ensemble des relations juridiques entre le fabricant et les fournisseurs. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
10.2. Sauf stipulation légale contraire, Tuttlingen est la seule juridiction compétente pour tous les litiges émanant directement ou indirectement de la relation contractuelle.
