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Andreas Hettich GmbH Föhrenstr. 12 D-78532 Tuttlingen Tel.: +49 7461 / 705-0 Fax: +49 7461 / 705-1125 E-Mail: info@hettichlab.com Mentions légales / Vie privée: Gérant représentant : Ralf A. Ledda, Leopold Frank, Dr. Volker Viktor Siège de la société : Tuttlingen Tribunal du registre du commerce : Tribunal d'instance (Amtsgericht) de Stuttgart, registre HRB 796444 Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée : DE 261 872 505 Copyright Tout le contenu du présent site Internet et sa disposition sont protégés à l'échelle mondiale par des droits sur la propriété intellectuelle. Cela comprend tous les types de contenus multimédia tels que les textes, images, graphiques, photographies, animations, vidéos, bandes sonores et tout type de logiciels de visualisation ou de présentation, les fichiers programmes de toute forme, exécutables ou non, y compris les téléchargements. La diffusion, la reproduction, la traduction ou l'utilisation dans des systèmes électroniques ou des bibliothèques requièrent l'accord préalable de la société Andreas Hettich GmbH. Tous les noms de marques, marques déposées, logos, emblèmes, plaques ou autres caractéristiques particulières de la société Andreas Hettich GmbH sont, sauf indication contraire, protégés par la législation relative aux marques.
Depuis plus de 120 ans, Andreas Hettich GmbH est à la pointe du développement et de la fabrication de centrifugeuses et d'équipements de laboratoire utilisés à l'échelle mondiale. Fondée en 1904 et basée à Tuttlingen, en Allemagne, notre entreprise bénéficie d'une histoire riche et dynamique. Issu d'un petit atelier fondé par le mécanicien de maître Andreas Hettich, nous avons évolué pour devenir une entité reconnue à l'échelle internationale avec plus de 500 employés. Aujourd'hui, nous continuons d'opérer depuis notre base à Tuttlingen, stimulant l'innovation et établissant de nouveaux standards dans le domaine de la technologie médicale. Nos Jalons 1904 Andreas Hettich GmbH & Co.KG est fondée, initialement spécialisée dans la fabrication d'instruments chirurgicaux avant de s'élargir par la suite aux centrifugeuses. 1951 Günter Eberle rejoint l'entreprise. Cinq ans plus tard, il en devient propriétaire et, en tant qu'associé gérant, il améliore considérablement les performances et la compétitivité de l'entreprise. 1950-1975 L'entreprise voit naître de nombreuses innovations, obtenant des brevets nationaux et internationaux. En 1976, Hettich présente la première centrifugeuse à microprocesseur, le ROTO MAGNA / K4S. 1978 La Hettich AG est fondée, posant les bases de l'expansion et du renforcement de sa position sur le marché suisse. 2003 L'expansion en Amérique commence avec la création de Hettich Instruments LP à Boston/Beverly, établissant avec succès une présence sur le marché américain. 2005 Après le mandat de Günter Eberle, ses fils continuent à diriger avec succès l'entreprise. 2006 Hettich étend sa présence en Asie avec la création de Hettich Asia Pacific Pte. Ltd. à Singapour. 2007 Fondation de Hettich Sàrl en France, consolidation de la position sur le marché et création de nouveaux canaux de distribution. 2011 Dépex B.V. et Elbanton B.V., acquises par Hettich respectivement en 1988 et 2007, fusionnent en 2011 pour former la filiale néerlandaise actuelle, Hettich Benelux B.V. 2015 Klaus-Günter Eberle assume la direction unique en tant qu'associé gérant. Six ans plus tard, son épouse Kristina Eberle le rejoint en tant que cogérante. 2022 Avec la création de PT. Hettich Manufaktur Indonesia à Jakarta, les capacités de production sont renforcées pour soutenir les partenaires en Asie du Sud-Est. 2024 La première étape des plans d'expansion supplémentaires est l'acquisition de Kirsch Medical, un fabricant de réfrigérateurs et congélateurs de laboratoire. De plus, le groupe Hettich ouvre sa nouvelle branche internationale en Chine : Hettich Instruments (Nanjing) Co. Ltd.
§ 1 Validité des présentes conditions 1. Les présentes conditions contractuelles générales s'appliquent de manière exclusive pour toutes les livraisons, prestations et offres du vendeur. Elles sont donc valables également pour toutes les futures relations commerciales, même si celles-ci ne sont pas une nouvelle fois convenues formellement. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées au plus tard lors de la réception de la marchandise ou prestation ; les contre-confirmations de l'acheteur se basant sur ses propres conditions contractuelles ou d'achat sont exclues par la présente. 2. Les conditions s'écartant des présentes conditions contractuelles ne sont valables que si le vendeur les confirme par écrit. 3. Toutes les déclarations juridiques doivent être formalisées par écrit. La simple forme électronique (art. 127 III du BGB [Code civil allemand]) ne remplace pas la forme écrite. Sur ce point, la forme électronique qualifiée est requise (art. 126 a du BGB). § 2 Offre et passation de contrat 1. Les offres du vendeur sont sans engagement et n'ont pas de caractère obligatoire. Pour être juridiquement valables, les déclarations d'acceptation et toutes les commandes doivent être confirmées par le vendeur, par écrit ou par télécopie. Il en va de même pour les compléments, modifications ou clauses annexes. 2. Seul un accord formel écrit atteste du caractère obligatoire des schémas, illustrations, dimensions, poids ou autres caractéristiques techniques. § 3 Prix Les prix indiqués dans les offres et les tarifs du vendeur, exprimés en EUROS, s'entendent sans emballage, sans TVA et sans frais de port, départ usine de Tuttlingen. Nous facturons aux prix en vigueur le jour de la livraison. Les prix ne comprennent pas les frais inhérents à la reprise et au traitement/l'élimination de vieux appareils d'autres usagers en tant que ménages privés. § 4 Conformité aux dispositions légales 1. Le fournisseur doit respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur sur le lieu d’exécution, notamment ceux relatifs à l’environnement, au droit du travail (y compris les dispositions relatives au salaire minimum), à la sécurité au travail, au droit de séjour, à l’immigration, à la sécurité sociale et à la fiscalité. Il en va de même pour le lieu de destination de la livraison ou de la prestation, si celui-ci est connu du fournisseur. 2. En cas de soupçon d’infractions, la société Andreas Hettich GmbH est en droit de demander au fournisseur des informations, y compris des documents et autres justificatifs. § 5 Délai de livraison et de prestation 1. Les dates et les délais indiqués par le vendeur n'ont pas de caractère obligatoire, sauf accord contraire formel écrit. 2. Le vendeur n'a pas à répondre des retards de livraison et de prestation imputables à un cas de force majeure ou à des événements qui rendent la livraison extrêmement difficile ou impossible, et ce même si les délais et les dates sont convenus fermement. Sont également assimilables à des cas de force majeure les difficultés d'approvisionnement en matières premières survenues ultérieurement, les perturbations dans l'entreprise, les grèves, les lock-out, les pénuries de personnel et de moyens de transport, les ordonnances administratives, etc., qu'ils surviennent chez des fournisseurs du vendeur ou chez l'un de leurs sous-traitants. De tels retards autorisent le vendeur à repousser la livraison ou la prestation d'une durée équivalente à celle de l'empêchement, majorée d'un temps d'adaptation raisonnable, ou à résilier tout ou partie du contrat en invoquant la part de ce contrat qui n'a pas encore été exécutée. 3. Si l'empêchement dure plus de trois mois, l'acheteur est en droit, après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat en invoquant la part qui n'a pas encore été exécutée. 4. Si le vendeur doit répondre du non-respect des délais et dates promis fermement, ou s'il accuse un retard, l'acheteur a droit à une indemnité de retard à hauteur de 1 % pour chaque semaine de retard accomplie, cette indemnité ne pouvant cependant dépasser 10 % des livraisons et prestations affectées par ce retard. Toute autre prétention est exclue, à moins que le retard ne soit dû au moins à une négligence manifeste de la part du vendeur. § 6 Fabrications spéciales La facturation pour des fabrications spéciales se base sur le prix de revient. Les articles fabriqués spécialement ne peuvent pas être repris. L'annulation de commandes portant sur des fabrications spéciales n'est possible qu'avec l'accord formel écrit du vendeur. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier les droits de propriété protégeant les échantillons, schémas ou autres documents mis à sa disposition pour la fabrication spéciale. La responsabilité en incombe seulement au donneur d'ordre de la commande. Si le vendeur subit des préjudices dus à la violation de droits de propriété de tiers lors de fabrications spéciales par ordre de l'acheteur, il est en droit d'exiger de l'acheteur l'indemnisation des dommages qui lui sont causés. § 7 Expédition / transfert du risque Le risque est transféré à l'acheteur dès lors que l'envoi a été livré à la personne chargée du transport ou a quitté le stock du vendeur pour être expédié. Si, pour des raisons non imputables au vendeur, la livraison ne peut avoir lieu, le risque est transféré à l'acheteur à partir du moment où celui-ci a été informé que la marchandise est prête à être expédiée. Le vendeur est autorisé à assurer, aux frais de l'acheteur, la marchandise contre les dommages causés par la casse, le transport et l'incendie, dans la mesure où l'acheteur ne rejette pas formellement cette assurance. § 8 Garantie 1. Le vendeur garantit que les produits sont exempts de vice de fabrication et de matériaux. La garantie s'étend sur 24 mois et ne s'applique qu'aux pièces. Les pièces d'usure, les temps de travail et de déplacement, les frais de transport et tous les autres coûts ne sont pas pris en charge par le vendeur. 2. Le délai de garantie commence au moment du transfert du risque. 3. Immédiatement après réception, l'acheteur est tenu d'examiner si la marchandise a subi des dommages pendant le transport et si elle présente éventuellement d'autres vices, et le cas échéant, de le noter sans tarder sur le bon de livraison et de le signaler au vendeur. 4. Si l'acheteur signale que les produits ne correspondent pas à la garantie, le vendeur peut, selon son choix, exiger que a) la pièce défectueuse soit envoyée pour réparation puis renvoyée à l'acheteur ; b) l'acheteur conserve la pièce défectueuse et qu'un technicien du SAV du vendeur soit envoyé chez l'acheteur pour procéder à la réparation. 5. Si la réparation de la livraison échoue après un délai raisonnable, l'acheteur peut, selon son choix, exiger la réduction du prix ou la résiliation du contrat. 6. Une responsabilité pour usure normale est exclue. 7. Les droits de garantie envers le vendeur ne reviennent qu'à l'acheteur direct et ne sont pas cessibles. 8. Les droits de garantie pour des marchandises de seconde main sont exclus. § 9 Réserve de propriété 1. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix et l'exécution des autres créances émanant de la relation commerciale qui existe avec l'acheteur. 2. Le bien sous réserve de propriété ne doit pas être nanti, cédé à titre de sûreté ou encore assujetti à des droits de tiers. L'acheteur n'est autorisé à la revente ou à la mise en relation avec d'autres biens mobiliers que dans le cadre de son activité commerciale régulière. L'acheteur doit s'assurer que la réserve de propriété du vendeur reste dans la mesure du possible en vigueur et cède d'ores et déjà au vendeur la totalité des créances issues de la revente de la marchandise, éventuellement transformée, à ses clients. Le vendeur accepte par la présente cette cession. L'acheteur doit nommer ses clients si on le lui demande. 3. A la demande de l'acheteur, le vendeur libère des sûretés, si la valeur de sûreté dépasse de plus de 10 % les créances à sécuriser et si la sûreté est divisible. § 10 Paiement 1. Sauf accord contraire, les factures du vendeur doivent être réglées sans déduction dans un délai de 30 jours après établissement de la facture. Les factures de réparation sont exigibles immédiatement sans déduction. 2. Le vendeur est autorisé, en dépit de clauses divergentes de l'acheteur, à imputer les paiements en priorité sur ses plus anciennes dettes. Si des frais et des intérêts sont déjà survenus, le vendeur est autorisé à imputer le paiement en priorité sur les frais, sur les intérêts et enfin sur la prestation principale. 3. Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque le chèque est encaissé. En cas de règlement par chèque, le paiement n'est considéré comme effectué que lorsque le chèque est encaissé. 4. Si l'acheteur accuse un retard, le vendeur est autorisé, à partir de la date concernée, à facturer des intérêts à hauteur du taux d'intérêt facturé par les établissements de crédit pour des crédits en compte courant, majorés de la TVA légale, et dans tous les cas à un taux 8 % plus élevé que le taux d'intérêt de base respectif, conformément à l'art. 288 II du BGB. § 11 Paiement anticipé et dépôt de garantie S'il s'avère, après la conclusion d'un contrat, que la situation financière de l'acheteur se dégrade considérablement ou si certaines circonstances porte à douter à raison de la solvabilité de l'acheteur, le vendeur est autorisé, selon son choix, à exiger des versements anticipés ou un dépôt de garantie pour ses livraisons. § 12 Limitations de responsabilité Les demandes de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur, mais aussi de ses auxiliaires ou assistants, dépassant le cadre du § 4, point 4 des présentes conditions contractuelles, sont exclues dans la mesure où aucun acte intentionnel ou de négligence grossière n'est constaté. § 13 Retard d'enlèvement En cas de retard d'enlèvement de la marchandise de plus d'un mois à compter de l'annonce à l'acheteur que la marchandise est prête à être envoyée, le vendeur peut facturer des frais de stockage à hauteur de 1 % du montant de la facture pour chaque mois commencé. § 14 Retour de marchandise 1. Tout retour de marchandise requiert le consentement préalable écrit du vendeur. Le montant crédité correspond à la contre-valeur moins les frais de traitement d'au moins 40 % et les frais de révision inhérents. Le renvoi ne s'effectue pas à la charge du vendeur. Les fabrications spéciales, les produits transformés, les modèles de fin de série ainsi que les articles ne figurant pas dans les documents de vente du vendeur, ne peuvent en aucun cas être retournés. 2. Pour chaque réclamation, le vendeur ainsi que l'acheteur/ client sont tenus de marquer et conserver le numéro de série ou numéro de lot du produit, le nom et l'adresse de l'acheteur/client suivant dans la chaîne, en indiquant la raison du retour et la date de réclamation, qu'il y ait approbation ou non. La réclamation doit être immédiatement transmise au vendeur et fabricant. § 15 Reprise / Obligation d'élimination Après utilisation, le client professionnel s'engage à traiter et éliminer, à ses propres frais, la marchandise livrée, conformément au règlement légal – notamment les articles 11 et 12 de l'ElektroG (loi allemande sur les appareils électriques et électroniques). De plus, le client professionnel libère expressément le vendeur des obligations mentionnées dans l'art. 10, al. 2 de l'ElektroG (obligation de reprise du fabricant) et des droits de tiers qui y sont liés. Le droit du vendeur à la prise en charge/ libération par l'acheteur, ne devient pas caduc avant un délai de deux ans après la fin définitive d'utilisation et la notification faite par écrit au vendeur. Sur demande expresse, le vendeur organise, contre remboursement des frais occasionnés, le retour et la réutilisation/élimination de ces appareils, dans la mesure où ils sont distribués par le vendeur. § 16 Stockage des données 1. L'acheteur/client autorise le vendeur à enregistrer les données le concernant nécessaires à l'exécution du contrat. 2. D'après la norme DIN EN ISO 13485, art. 7.5.3, une traçabilité continue de chaque produit livré doit être garantie. L'acheteur/client ainsi que le vendeur s'engagent à suivre cette réglementation. 3. L'acheteur/client donne son nom complet et son adresse au vendeur. 4. En cas de revente ou de cession, contre paiement ou non, dans un état membre de l'UE/EEE ou non, l'acheteur/client s'engage à garantir une traçabilité continue. A chaque cession de produit, l'acheteur/client est tenu d'attribuer le nom complet et l'adresse de son acheteur/client au numéro de série ou au numéro de lot des produits livrés, et de conserver ces données au moins durant toute la durée de vie des produits médicaux, déterminée par le vendeur qui est en même temps le fabricant. L'obligation de conserver les données dure cependant au moins 10 ans après l'approbation du produit. Les données enregistrées doivent rester lisibles, facilement reconnaissables et retrouvables. Les données enregistrées par l'acheteur/client doivent, sur demande, être mises à la disposition du vendeur à tout moment. 5. Lorsque l'acheteur/client transmet un produit, contre paiement ou non, dans un état membre de l'UE/EEE ou non, il doit veiller à ce que son acheteur/client respecte également la norme DIN EN ISO 13485 et à ce que la traçabilité soit garantie. Cet acheteur/client doit également obliger l'acheteur / le client suivant à garantir la traçabilité continue. Cette obligation vaut pour tout autre acheteur/client de la chaîne. 6. Si l'acheteur/client ne respecte pas l'obligation qui lui est fixée en vertu de la norme DIN EN ISO 13485 al. 7.5.3, causant ainsi des préjudices au vendeur, en particulier en cas de rappel du produit, l'acheteur/client doit supporter tous les frais supplémentaires dus au non-respect de cette obligation. Si, en cas de rappel, des frais supplémentaires sont occasionnés en raison du non-respect de la norme DIN EN ISO 13485 par un acheteur/client quelconque dans la chaîne, l'acheteur/ client du vendeur et en même temps fabricant doit supporter tous les frais supplémentaires occasionnés au vendeur et fabricant en raison de ce non-respect. Dans tous les cas, le fabricant doit être libéré des frais supplémentaires dus au non-respect de la traçabilité continue. L'acheteur/client du fabricant doit s'adresser à son propre acheteur/client et ce dernier à son propre acheteur/client jusqu'à ce que le responsable dans la chaîne supporte finalement les dommages. § 17 Assurance qualité Tout acheteur/client autorisé par le vendeur qui a signé l' « accord de qualité pour la distribution de produits médicaux et de produits de diagnostic in vitro » s'engage de par cette autorisation à respecter les directives et les lois relatives à la mise en circulation de produits médicaux et de produits de diagnostic in vitro ainsi que d'appareils généraux de laboratoire. Les applications concrètes des directives et lois concernées seront publiées sur le site Internet www.hettichlab.com. Elles font partie des conditions contractuelles générales. L'acheteur/client les accepte irrévocablement à réception des produits. Toute condition d'achat contraire de l'acheteur/du client est caduque. Les bons de livraison correspondants contiennent un renvoi à ces conditions contractuelles générales que l'acheteur/client des produits accepte par la présente expressément en tant que partie intégrante du contrat. L'acheteur/client des produits s'engage également à respecter « l'accord d'assurance qualité pour la distribution de produits médicaux et produits destinés au diagnostic in vitro » disponible sur le site Internet de la société Andreas Hettich GmbH à l'adresse www.hettichlab.com. Celui-ci constitue, dans sa version la plus actuelle, l'objet du contrat. § 18 Droit applicable, juridiction compétente, nullité partielle 1. Les présentes conditions contractuelles générales et les relations juridiques existant entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le droit allemand. 2. Dans la mesure où la loi l'autorise, il est convenu que la juridiction compétente pour tous les litiges émanant directement ou indirectement de cette relation contractuelle, au niveau national comme international, est le Tribunal d'instance (Amtsgericht) de Tuttlingen. Pour tous les cas où la valeur du litige dépasse 5 000 EUR, il est convenu que la compétence susmentionnée relève du Tribunal de grande instance (Landgericht) de Rottweil, conformément au droit allemand de procédure civile. 3. Si une clause contenue dans les présentes conditions contractuelles ou une clause stipulée dans le cadre d'autres contrats s'avère ou devient invalide, la validité des autres clauses ou contrats ne s'en trouverait nullement affectée. MàJ : 04/11/2024
Conditions d'achat 1. Conditions d'achat Les présentes conditions d'achat s'appliquent à l'ensemble des opérations commerciales avec les fournisseurs, et ce même si elles ne sont pas évoquées lors des commandes ultérieures. Elles s'appliquent également lorsque le fournisseur renvoie à ses propres conditions à moins que nous ayons explicitement accepté ces dernières par écrit. En l'absence d'avis de notre part concernant les conditions divergentes du fournisseur, celles-ci sont considérées comme rejetées. La confirmation ou l'exécution de notre commande signifie l'approbation des présentes conditions d'achat. 2. Passation de commande Nos commandes nécessitent la forme écrite. Aucune obligation ne nous incombe en cas d'erreurs, de fautes de frappe ou de calcul manifestes. Les accords oraux et conditions contraires du fournisseur sont seulement valables lorsque nous les confirmons par écrit. Toute conclusion ou modification de contrat requiert la forme écrite. La forme électronique simple (selon le § 127 al. 2 du Code civil allemand) ne remplace pas la forme écrite. La forme électronique qualifiée (§ 126a du Code civil allemand) est nécessaire à cet égard. 3. Livraison Toutes les livraisons doivent être confirmées par nous-mêmes ou nos points de réception. Les bons de livraison doivent afficher toutes les indications nécessaires, déterminées en fonction de la marchandise, telles que la quantité, le poids, la désignation, etc., ainsi que le point de réception ou l'adresse d'expédition. Le risque ne nous est transféré qu'au point de livraison, au moment de la réception de la marchandise par nos soins. 3.1. Déclaration à long terme du fournisseur pour le calcul de tarif préférentiel Le fournisseur s'engage à délivrer une fois par an et sur demande une déclaration à long terme. Il est responsable de l'exactitude des données portées sur cette même déclaration. 4. Règlement REACH et directive RoHS Nous attirons expressément votre attention sur le fait que seules les marchandises conformes aux directives RoHS et REACH actuellement en vigueur peuvent nous être envoyées. 5. Délai de livraison Si le fournisseur escompte quelques difficultés que ce soit dans la fabrication ou l'approvisionnement de matériaux ou si des circonstances indépendantes du fournisseur empêchent la livraison en temps voulu et dans la qualité demandée, celui-ci est tenu d'en informer immédiatement notre service Achat. Après expiration d'un délai fixé, nous sommes en droit d'organiser, aux frais du fournisseur lui-même ou d'un tiers, une solution complémentaire ou de remplacement. Cela ne libère cependant pas le fournisseur de ses autres obligations de réparation dues au non-respect des délais de livraison. 6. Résiliation En cas de force majeure ou dans des circonstances dont nous ne sommes pas responsables, nous sommes en droit d'annuler la totalité ou une partie du contrat ou de demander son exécution à une date ultérieure, sans que le fournisseur ne puisse pour cela exiger des réparations de notre part. 7. Prix Les prix unitaires ou forfaitaires convenus sont des prix fixes et excluent toute revendication ultérieure. Les variations positives ou négatives des quantités indiquées pour les différentes positions ne peuvent justifier une modification du prix unitaire ou forfaitaire. 8. Garantie Le fournisseur garantit que ses livraisons et prestations sont exemptes de vices. Sauf accord contraire, la durée de garantie s'élève à 2 ans. La durée de garantie débute au moment du transfert des risques chez notre client ou lors de la réception par notre client. Le fournisseur renonce à s'opposer à une réclamation ultérieure portant sur un vice. 9. Nullité partielle Les conditions ou accords contractuels demeurent intégralement valables même en cas d'invalidité juridique de certaines parties. 10. Juridiction compétente 10.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique pour ces conditions contractuelles et pour l'ensemble des relations juridiques entre le fabricant et les fournisseurs. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. 10.2. Sauf stipulation légale contraire, Tuttlingen est la seule juridiction compétente pour tous les litiges émanant directement ou indirectement de la relation contractuelle. MàJ : 04/11/2024
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